Dans son Capital au XXIème siècle, Thomas Piketty écrit que « la principale force de convergence allant dans le sens de la réduction et de la compression des inégalités est le processus de diffusion des connaissances et d’investissement dans les qualifications et la formation»[2]. Alors, allons-y ! Un des grands chantiers de cette nouvelle saison 2014-2015 dans l’audiovisuel et la culture sera la mise en place de la réforme de la formation professionnelle.

La formation professionnelle en France, c’est 32 milliards d’euros par an[3], dont la moitié financée par les entreprises. Dans l’ensemble de l’audiovisuel, 6.889 entreprises cotisent à l’Afdas, l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) du secteur et plus de 30.000 salariés se forment en moyenne chaque année[4].

Si la loi du 16 juillet 1971 obligeait l’employeur à « payer » de la formation à ses salariés, permettant ainsi un réel développement de la formation professionnelle, elle est aujourd’hui source d’inégalités dans l’accès à cette même formation. En effet, ce sont les salariés les plus qualifiés et les plus grandes entreprises qui en bénéficient le plus.

La loi du 6 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, entend mettre fin à cette situation. Ses 4 grands objectifs sont de donner à chaque salarié une meilleure maitrise de son évolution professionnelle, de sécuriser les parcours professionnels face à la concurrence internationale et la persistance du chômage, de renforcer la compétitivité des entreprises et de favoriser la promotion sociale et l’accès de tous à la connaissance et aux compétences.

Cette réforme conduit à une mutation profonde dans l’organisation, les critères, le financement et la gouvernance de la formation professionnelle. Le salarié devient l’acteur premier de sa formation qui doit être dirigée sur des formations qualifiantes et vers les publics les plus fragiles (les moins qualifiés, les chômeurs et les salariés des petites entreprises), des listes de formations qualifiantes éligibles doivent être établies, les régions deviennent les centres directeurs et coordinateurs de la formation professionnelle, les OPCA sont les seuls collecteurs du financement, des nouveaux rôles apparaissent comme le conseil en évolution professionnelle.

Quels sont les enjeux pour les secteurs de l’audiovisuel et de la culture dans lequel la formation professionnelle est peu certifiante ou diplômante, les salariés en majorité des intermittents et l’emploi souvent précaire ?

 

Un accès de tous à la formation professionnelle

La loi crée le Compte personnel de formation CPE (article 1) qui donne au salarié un droit d’initiative et d’utilisation sur sa formation (qui pourra, hors du temps professionnel, être utilisé sans l’accord de l’employeur). Tout au long de sa vie professionnelle, le salarié engrange et conserve des droits à la formation comptabilisés en heures mais qui doivent être utilisés pour des formations éligibles, inscrites sur des listes, définies dans la loi avec une déclinaison par branche et par région. Du coup la formation sera orientée, plus qu’aujourd’hui, vers les priorités collectives liées à l’évolution de l’emploi et aux mutations industrielles mais aussi à l’obtention des prérequis indispensables à toute primo-accession à la qualification. Ce CPE dispose d’un financement dédié (0,2 point de la contribution unique des entreprises de plus de 10 salariés).

Le salarié prend plus qu’avant la maîtrise de sa formation. Elle devient donc logiquement l’élément central du dialogue entre les partenaires sociaux au sein des branches et des entreprises (article 3). Dans celles-ci, les entretiens professionnels sont créés (différents des entretiens d’évaluation) et seront proposés tous les 2 ans, avec bilan tous les 6 ans, et centrés sur la problématique de la formation, de la progression salariale ou professionnelle et l’obtention d’éléments de certification. Les plans de formation par branche deviennent « incontournables » à travers la mise en place d’objectifs sur 3 ans et une meilleure association des salariés. Pour mieux anticiper les formations à mettre en place, les branches devront développer des outils d’étude et de veille leur permettant de disposer d’une meilleure connaissance de l’environnement économique et de l’emploi (à travers la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).

 

Une formation professionnelle en priorité qualifiante

Aujourd’hui seulement 33% des périodes de formation conduisent à une qualification reconnue, un titre ou un diplôme. La réforme s’attaque fortement à cette faiblesse et concentre la formation sur sa dimension qualifiante ainsi que sur les publics les plus fragiles. La loi institue un système d’encadrement des formations éligibles qui sont fixées par les partenaires sociaux (Commissions Paritaires Emploi Formation (CPNEF) et Copinef[5]). Pour figurer dans les listes éligibles, les formations doivent être « qualifiantes et de qualité », cohérentes les unes avec les autres et régulièrement révisées.

Comment ces listes sont-elles évaluées ? Quels sont les critères de la dimension « qualifiante d’une formation » ? Qui décide du contenu des listes ? Autant de questions fortement discutées entre les partenaires sociaux dans la mise en place de la loi. Pour répondre à cette question, le législateur précise sa pensée. Pour être éligibles, les formations devront être :

  • Des formations qualifiantes « correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et favorisant la sécurisation des parcours professionnels des salariés, c’est-à-dire des formations concourants à une certification et inscrite au RNCP (14.000 titres et diplômes sont inscrits au RNCP aujourd’hui ;
  • Des formations sanctionnées par un Certificat de qualification professionnelle (CQP) (il y en a 2.500 aujourd’hui en France mais moins de 10 dans l’audiovisuel) ;
  • Des habilitations et certifications correspondant à des compétences transversales (un inventaire spécifique peut être établi par la CNCP, la Commission nationale des certifications professionnelles) ;
  • Des formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences : aptitude à travailler en équipe, maîtrise des outils informatiques et bureautiques, pratique de l’anglais ou toute autre langue étrangère, et moyens pour pouvoir actualiser sa formation tout au long de la vie, socle à compléter par les CPNE des branches.

Un financement rationnalisé et concentré sur les OPCA

L’adoption de la loi prévoit également une réforme du financement de la formation professionnelle. Aujourd’hui les sources de financement de la formation professionnelle, dont la taxe d’apprentissage, sont totalement éclatées (des taxes, dont la taxe d’apprentissage en majorité, des exonérations d’impôts, des dotations, des crédits d’impôts).

Si la loi de finances 2014 avait déjà recentré l’intervention des régions sur les très petites entreprises, la loi du 5 mars renforce encore le rôle des régions dans la collecte et la distribution de la taxe, elle devient le véritable directeur et financeur coordinateur de la formation professionnelle. Les OPCA (l’Afdas dans l’audiovisuel), au niveau national et régional, seront les collecteurs uniques des fonds dédiés à la formation. (On devrait passer de 147 organismes collecteurs à seulement 50). L’Etat garde des compétences pour la formation des publics spécifiques et pour le dispositif de validation des acquis d’expérience (VAE). Pour les intermittents, la taxe d’apprentissage devra être versée à un Organisme de collecte de la taxe d’apprentissage (OCTA) unique, c’est à dire l’Afdas.

Cette concentration du financement a aussi pour objectif de favoriser l’apprentissage (formation mixant théorie et pratique en entreprise) dont on sait qu’il démultiplie les bénéfices des formations et favorise l’insertion professionnelle et l’emploi. Le gouvernement veut parvenir au seuil de 500.000 apprentis en 2017, soit une progression de 6% sur 2 ans. Les marges de progression sont encore grandes : le nombre d’apprentis est de 1,7 million en Allemagne, soit 3 fois plus qu’en France !).

 

Quels enjeux pour les partenaires sociaux et les organismes de formations du secteur de l’audiovisuel et de la culture?

Pour y voir plus clair, nous proposons un tableau montrant d’un côté les axes principaux de la réforme et de l’autre les enjeux ou questions qui nous semblent importants pour le secteur.

La loi du 6 mars 2014 Questions et enjeux pour l’audiovisuel
Avec le Compte Personnel de Formation, il s’agit de donner à chaque salarié une meilleure maitrise de son évolution professionnelle. Le salarié devient l’acteur premier de sa formation. Il est fondamental que les mentalités changent, que chacun prenne en main sa formation et considère qu’au-delà de la « formation sur le tas » ou encore  la « spécificité  du secteur auquel peu de formations peuvent répondre », c’est principalement la formation qui favorisera la réduction du chômage et de la précarité, la compétition des entreprises, l’augmentation du nombre de cadres (5% dans l’audiovisuel et le spectacle vivant alors qu’il y en a 15% en moyenne dans les autres secteurs !), l’égalité hommes/femmes, etc.
Sécuriser les parcours professionnels face à la concurrence internationale et la persistance du chômage. Oui, on parle de la « french touch », mais souvent, ces talents partent à l’étranger ! Répondre à la concurrence internationale, souvent moins chère, passe par une meilleure formation tout au long de la vie des techniciens, des artistes et autres salariés de l’audiovisuel et de la culture en France. Dans ce contexte, par exemple, la politique du CNC en régions, qui a pour objectif de développer les filières professionnelles, est stratégique.
Des formations qualifiantes…

 

…centrées sur les métiers d’avenir mais aussi le socle commun.

C’est à dire des formations qui sont en adéquation avec l’évolution du secteur à court et moyen termes, qui conduisent à l’obtention de certifications professionnelles, comme le Certificat de qualification professionnelle (CQP) animateur radio, le futur CQP machiniste, ou encore restaurateur numérique image et son.

Le nombre de CQP, de formations longues et diplômantes va sûrement augmenter, ce qui est l’objectif des CPNEF et des grands centres de formation du secteur comme l’INA, le Cifap, le CFPTS, etc.

Favoriser l’apprentissage avec un objectif clair d’augmentation du nombre d’apprentis. L’apprentissage n’est pas facile à mettre en place dans des secteurs où les salariés sont majoritairement intermittents, mais des dispositifs devront être trouvés comme les groupements d’employeurs. Imaginons plusieurs sociétés de production qui se regroupent pour prendre des apprentis techniciens sur leurs différents tournages !
La formation professionnelle devient l’élément central du dialogue entre les partenaires sociaux au sein des branches et des entreprises (article 3). Le rôle des CPNEF sera renforcé. Elles devront encore plus qu’aujourd’hui se projeter dans l’avenir du secteur pour y définir les métiers de demain. Ce sont aussi les partenaires sociaux qui mettront en place des plans de formation de la branche.

 

Les OPCA au niveau national et régional seront les collecteurs uniques des fonds dédiés à la formation. L’afdas est le collecteur et financeur central et unique de la formation dans le secteur de l’audiovisuel et de la culture.

 

 

 



[1] Pour établir cet article nous nous sommes appuyés sur le rapport de Jean-Patrick Gille au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, en date du 30 janvier 2014 (Tome I et II), en date du 30 janvier 2014 ainsi que sur son rapport du 17 avril 2013 sur les conditions d’emplois dans les métiers artistiques que nous avions déjà analysé dans un article du 9 octobre 2013 sur le blog et aussi sur les analyses de l’AFDAS.

[2] Thomas Piketty, Le capital au XXIème siècle, introduction, p47 version papier

[3] Source : Insee

[4] Chiffres 2011

[5] Comité paritaire national pour la formation professionnelle et l’emploi