Dans le secteur des industries culturelles, cinéma, musique, édition, télévision, design, etc. les aides apportées par l’Etat sont majoritairement dirigées vers les œuvres, les projets, et peu vers les entreprises qui les portent. Le Ministère de la culture et de la communication a amorcé depuis plusieurs mois une réflexion, tant sur les dispositifs de soutien aux entreprises, tels les incubateurs, pépinières, pôles de compétitivité ou clusters, initiés majoritairement par les collectivités territoriales, que sur les aides d’Etat générales aux entreprises, souvent méconnues dans ce secteur culturel.

Dans ce contexte, le rapport d’évaluation que la Cour des comptes[1] a rendu public le 14 février  dernier sur les aides d’Etat et des collectivités territoriales à la création d’entreprise est particulièrement intéressant.

Cette évaluation se penche sur les dispositifs de l’Etat et ceux des collectivités mais compte tenu de la diversité des dispositifs existants, seuls les dispositifs « généraux » ont été examinés, excluant ceux consacrés à des populations, des activités, ou des zones géographiques spécifiques. De plus, cette évaluation ne concerne que la création d’entreprise et pas les reprises ou transmissions qui sont souvent liées à la création dans les dispositifs d’aides.

 

Beaucoup d’entreprises se créent en France mais elles n’ont pas le bon profil pour durer et se développer

Avec 549 805 entreprises créées en 2011, la France se place au premier rang des pays européens en nombre de créations annuelles. Ce résultat est du, depuis 2009, aux auto-entrepreneurs qui représentent 53% des créations d’entreprises. En revanche, c’est leur taux de pérennité (de survie) qui est limité. Au bout de 5 ans, un peu plus de la moitié des entreprises créées ont disparues. L’analyse de la Cour des comptes est que ces jeunes entreprises présentent des caractéristiques peu favorables à leur durée de vie :

  • Elles sont de taille réduite, tant en nombre d’emplois qu’en capital (94,3% des entreprises créées en 2011 n’avaient aucun salarié, 44% avaient des capitaux inférieurs à 8 000 €) ;
  • Les créateurs n’ont pas le profil ad hoc, ils sont jeunes et souvent demandeurs d’emplois (les entreprises créées par un chômeur, un jeune de moins de 30 ans ou des personnes pas ou peu diplômées ont moins de chances de rester en vie) ;
  • La moitié des entreprises créées le sont sans aides publiques et plus de 70% le sont sans accompagnement alors que cet élément a un impact important sur la pérennisation des entreprises.

 

Le montant total des aides à la création d’entreprises est limité au regard de l’ensemble de leurs dépenses en matière d’intervention économique.

La Cour des Comptes considère que les montants dédiés à la création d’entreprises par l’Etat et les Collectivités locales, sont en fait assez limités. Ce sont 2,7 Md€ qui ont été consacrés à la création d’entreprises en 2011, dont près de 80% en aides directes et 20% en aides indirectes. L’essentiel de ces aides directes ont été allouées sous forme de subvention aux chômeurs créateurs d’entreprises (1 204 M€).

Pôle Emploi, l’Assurance chômage et la Sécurité sociale sont les plus gros contributeurs avec 55% du montant total des aides, l’Etat avec la Caisse des dépôts et Oséo apportent 40%, les collectivités territoriales participent à hauteur de 4,2% et enfin, 0,8% provient de l’Union européenne.

 Provenance des aides à la création d’entreprises

Cour des comptes, décembre 2012

Les actions menées en faveur de la création d’entreprises participent de trois politiques différentes…

L’objectif public de soutien à la création d’entreprise devrait viser principalement à corriger les caractéristiques des entreprises nouvellement créées qui ont un impact négatif sur leur pérennité et leur développement afin de les aider à devenir des PME et des ETI performantes. Or les financeurs, Etat et collectivités n’ont pas de projet stratégique d’ensemble. En fait les actions menées participent de trois politiques différentes :

  • Le soutien au dynamisme économique à travers les TPE et PME classiques ;
  • La réduction du nombre de chômeurs en les encourageant à créer leur propre emploi ;
  • Le développement des entreprises innovantes.

 

… avec une trop grande concentration sur les dispositifs au profit des chômeurs

Les moyens ne sont pas répartis de manière équilibrée entre les trois types de créateurs d’entreprises : 1 565 aides pour les chômeurs (soit 75%), 252 pour les créateurs « classiques » et 267 pour les « innovants ».

Ce déséquilibre incite les créateurs à passer par le statut de chômeur pour pouvoir bénéficier des aides auxquelles il donne droit et pousse les demandeurs d’emplois à monter leur entreprise qui est une façon de se financer leur propre salaire plus qu’une aspiration à développer une entreprise. Cette répartition ne permet pas de corriger les faiblesses de la création d’entreprises en France.

Un rééquilibrage apparaît nécessaire

  • Les aides vers les chômeurs devraient plutôt se porter vers l’accompagnement de ces créateurs pour que leurs entreprises aient davantage de chances de se développer. Et également donner lieu à une évaluation de leur efficacité ;
  • Plus entreprises innovantes devraient être aidées en ne se concentrant plus sur la seule sont innovation technologique mais aussi sur d’autres formes d’innovations (usage, marketing, production, etc.)
  • Les entrepreneurs classiques devraient être plus et mieux visés par les dispositifs de soutien spécifiques.

 

Des aides trop concentrées sur le moment de la création des entreprises et pas assez sur leur développement

L’essentiel des dispositifs porte sur le montage et le besoin initial de financement du projet alors que les difficultés apparaissent plutôt dans la phase de post-création et de développement. Il faut soutenir les entreprises en phase d’amorçage et de premiers développements avec un renforcement de leur fond propres pour permettre aux entreprises de grandir et d’être compétitives par rapport à celles des pays voisins.

 

En conclusion, la Cour des comptes fait 19 préconisations à destination de l’Etat ou des Collectivités territoriales autour de 6 grandes recommandations ;

  • Une stratégie d’ensemble doit être mise en place avec un pilotage fort ;
  • La mise en œuvre des aides au niveau régional doit être mieux coordonnée ;
  • Priorité doit être donnée aux aides qui bénéficient à tous les créateurs (et pas seulement aux demandeurs d’emplois) et à celles qui proposent un accompagnement ;
  • Le soutien doit se diriger avant tout sur les premières années de la vie de l’entreprise ;
  • L’offre des dispositifs de soutien doit être simplifiée ;
  • La culture entrepreneuriale doit être développée en France et ce, dès le collège. Il est d’ailleurs intéressant de noter, à propos de cette dernière recommandation, que le sondage réalisé par la Cour des comptes montre, à l’inverse d’une idée couramment admise, que les français ont une forte envie d’entreprendre.