Le congrès des Maires et des Collectivités locales (20-22 novembre 2012) vient de se terminer à Paris. C’est l’occasion pour s’intéresser à la formation des responsables locaux. C’est le thème d’un Rapport d’information du Sénat, publié le 31 octobre 2012, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la formation des responsables locaux : un enjeu pour nos territoires, réalisé par le sénateur Antoine Lefèvre. (Rapport d’information du Sénat n° 94, session ordinaire de 2012/2013)

L’objectif de ce rapport était de réaliser un état des lieux de la formation des responsables locaux (élus et agents) en France aujourd’hui, afin de proposer un certain nombre de recommandations à l’adresse des élus dans l’exercice de leur mandat, mais également à celle des collectivités territoriales auxquelles ils appartiennent. Nous analysons ici la première partie sur la formation des élus et proposerons rapidement une analyse de la seconde partie du rapport sur la formation des agents des collectivités territoriales.

 

Un véritable enjeu pour la démocratie

La conduite des affaires publiques nécessite aujourd’hui de larges compétences, et le « gouvernement local » ne fait pas exception.

Les élus locaux sont confrontés à une inflation normative et une complexification toujours croissante de la législation et, sont, de ce fait, condamnés à devenir des techniciens dans des domaines de plus en plus divers et complexes. Ce phénomène va s’accentuant au fur et à mesure de l’approfondissement de la décentralisation, car les élus se voient confier des responsabilités de plus en plus importantes et variées. Si, au cours des décennies précédentes, l’élu local exerçait surtout une fonction de représentation, il est devenu aujourd’hui un véritable gestionnaire aux multi-compétences.

Pour toutes ces raisons, la formation est devenue un enjeu de tout premier plan pour les collectivités territoriales et leurs élus.

En compensant les inégalités de formation initiale, le droit à la formation est aussi une condition de la démocratisation de l’accès aux fonctions politiques, afin de ne pas laisser aux seuls professionnels des affaires publiques le monopole des mandats électifs. Historiquement, la formation des élus incombait aux partis politiques. Aujourd’hui, ils ont toujours la liberté de le faire, mais sont de plus en plus concurrencés par l’offre d’organismes privés ou d’associations d’élus.

 

Un droit individuel

Le droit à la formation est un droit individuel reconnu par la loi, afin de permettre aux élus locaux d’exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues. Ce droit concerne tous les élus locaux et ces budgets de formation constituent pour les collectivités une dépense obligatoire. Cependant, s’agissant d’un droit individuel, l’élu à la faculté de choisir sa formation et l’organisme qui la lui dispensera.

La procédure des marchés publics n’a, le plus souvent, pas vocation à être appliquée car les coûts d’une formation individuelle pratiqués par les organismes de formation sont presque toujours inférieurs au seuil de déclenchement de ces procédures.

 

Les recommandations du rapport du Sénat

Elles se concentrent autour de 4 grands axes :

  • instaurer un plancher de dépenses consacrées à la formation des élus locaux;
  • s’assurer de la bonne adéquation de l’offre de formation avec les besoins des élus locaux;
  • consolider l’information des élus en matière d’offre de formation;
  • s’appuyer sur les technologies de l’information et de la communication pour proposer une offre de formation accessible sur l’ensemble du territoire.

1.    Instaurer un plancher de dépenses consacrées à la formation des élus

Le droit existe depuis 20 ans et pourtant il apparait clairement qu’il est insuffisamment mis en œuvre, pour des raisons budgétaires.

Recommandation 1 : instaurer un plancher de dépenses consacrées à la formation des élus locaux égal à 1% du montant des indemnités pouvant être allouées aux élus de la collectivité.

Recommandation 2 : mettre en place un dispositif de report de crédits de formation non dépensées d’un exercice budgétaire à un autre jusqu’à la fin du mandat en cours.

2.    S’assurer de la bonne adéquation entre l’offre de formation et les besoins des élus

Le marché de la formation aux élus s’est considérablement développé ainsi qu’en témoigne la croissance du nombre de demandes d’agrément par des organismes de formation publics et privés. Toutefois, les élus locaux eux-mêmes ont une certaine méconnaissance des possibilités offertes par la loi en la matière. Et il n’existe pas de données qui permettraient d’évaluer le volume financier et de journées de formation effectuées.

Recommandation 3 : demander au Ministère de l’Intérieur de lancer une étude pour évaluer le volume financier que représente le marché de la formation des élus locaux en France, en missionnant le Conseil national de la formation des élus locaux.

Recommandation 4 : créer une enveloppe de réinsertion professionnelle de l’élu via une cotisation obligatoire perçue sur son indemnité et gérée par un organisme collecteur national.

Recommandation 5 : préserver la liberté de l’élu local de recourir ou non à l’usage de son droit à la formation et refuser toute obligation en la matière

Recommandation 6 : demander au Ministère de l’Intérieur la constitution d’un groupe de travail piloté par la Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL

[1]) et chargé de conduire une étude sur le profil sociologique des élus locaux.

3.    Consolider l’information des élus en matière d’offre de formation

La demande de formation des élus locaux est aujourd’hui relativement modeste et il est indiqué que les élus des communes, notamment les plus modestes, étaient beaucoup moins demandeurs que ceux des départements et des régions. Or paradoxalement, ce sont précisément ces élus communaux qui ont un besoin cruel de formation dans des domaines très pointus.

Pour banaliser le développement de ce droit des élus locaux à la formation, il faut en développer l’information.

Recommandation 7 : encourager l’ensemble des acteurs et institutions en contact avec les élus locaux à leur diffuser de l’information dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

 

4.    S’appuyer sur les technologies de l’information et de la communication pour proposer une offre de formation accessible sur l’ensemble du territoire

Aujourd’hui le e-learning est une alternative moins coûteuse et surtout plus pratique pour des élus confrontés à l’éloignement des organismes de formation et qui disposent de peu de temps.

Recommandation 8 : encourager les élus locaux à recourir à la formation à distance.

 

Dans sa conclusion, le rapporteur de ce dossier, met en avant l’intérêt de la formation pour les élus locaux, en ce qu’elle permet une nécessaire amélioration de leurs connaissances, compétences et aptitudes. Un bémol est toutefois apporté quant aux possibilités de faire avancer ce sujet rapidement. Pour lui, la question de la formation est intimement liée à celle du statut de l’élu. La formation ne progressera que lorsqu’un véritable statut de l’élu sera opérationnel. Affaire à suivre donc. Mais ce rapport très fouillé est certainement une pierre importante apportée à ce vaste édifice.

 



[1] Les prérogatives du CNFEL

Le régulateur du marché de la formation aux élus est le CNFEL (Centre national de la formation des élus locaux), instance placée auprès du Ministère de l’intérieur.

Sa mission est double :

  • Définir les orientations générales de la formation des élus locaux
  • Donner un avis préalable aux décisions ministérielles d’agrément délivrées aux organismes publics ou privés indépendants ou non d’un parti politique.